Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé, art. 17 à 19.1
Publicité, sollicitation et site Internet
Les publicités, les sollicitations et le site Internet contiennent les renseignements ci-dessous :
- le nom de l’établissement;
- les services éducatifs ou les titres des programmes que l’établissement est autorisé à dispenser;
- l’adresse de l’établissement et, le cas échéant, l’adresse des bâtiments ou locaux mis à sa disposition telles qu’elles apparaissent au permis de l’établissement;
- les adresses de courriel et du site Internet de l’établissement ainsi que son numéro de téléphone, le cas échéant
- le code et le titre du programme visé tels qu’ils apparaissent au permis de l’établissement, le cas échéant;
- le fait que l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une autre attestation est sujette à une épreuve ou à une autre exigence imposée en application d’une loi ou d’un règlement, le cas échéant;
- la langue d’enseignement;
- le diplôme, le certificat ou l’attestation décerné à l’issue de la formation, le cas échéant;
- l’année scolaire visée pour les services éducatifs de la formation générale des jeunes et l’année scolaire ou la session visée et la durée du programme en nombre de semaines pour les services éducatifs pour les adultes de formation secondaire générale et pour la formation professionnelle;
- la date de début de la prestation des services;
- pour les services éducatifs à la formation professionnelle :
a) tout cours préalable ou autre condition préliminaire devant être rencontrée;
b) la durée de validité de l’offre de services et la liste des cours, incluant les laboratoires et les stages;
- pour les services éducatifs pour les adultes de formation secondaire générale et à la formation professionnelle, les modalités de l’offre des services éducatifs soit en présence et, le cas échéant, en formation à distance;
- les services accessoires, le matériel didactique et l’équipement, incluant les manuels scolaires et notes de cours, requis pour les programmes d’activités ou l’enseignement des programmes d’études ou pour suivre les cours en précisant, le cas échéant, ceux qui ne sont pas fournis par l’établissement ou qui ne sont pas compris dans le prix visé au paragraphe suivant;
- le prix total demandé par l’établissement et le prix détaillé selon la répartition suivante :
a) les droits d’admission ou d’inscription;
b) les services éducatifs;
c) les services accessoires, le matériel didactique et l’équipement inclus;
d) dans le cas d’un établissement agréé aux fins de subventions, le montant de la contribution financière additionnelle pour un élève ou un étudiant qui n’est pas résident du Québec fixé conformément aux règles budgétaires;
- le texte « Sauf dans le cas d’une bourse, le paiement des droits à l’établissement ne peut être fait que par l’élève, un parent ou un allié. »;
- pour les services éducatifs à la formation professionnelle, les étapes et les dates de cheminement d’une demande d’admission jusqu’à l’inscription.
- lorsque la publicité ou la sollicitation renvoie au site Internet de l’établissement et que celui-ci contient les informations mentionnées au deuxième alinéa, la publicité ou la sollicitation est réputée conforme à celui-ci;
- l’établissement ne garantit pas que l’admission à un programme d’études ou que quiconque s’y inscrit le terminera avec succès. Il ne laisse pas croire que la poursuite d’études garantit l’obtention d’un emploi et il n’annonce pas des cours de façon à laisser croire qu’il s’agit d’une offre d’emploi;
- il ne mentionne uniquement le(s) programme(s) d’études ou service(s) éducatif(s) autorisé(s) au permis;
- il ne laisse pas entendre que l’admission d’un étudiant étranger lui garantira le droit d’entrer ou de séjourner au Canada ou de recevoir un permis ou un autre document exigé par ces lois;
- le nom du Ministère est transcrit de manière conforme;
- L’établissement conserve les renseignements et documents suivants :
- le texte de la publicité, de la sollicitation ou de l’offre de services, qu’elle soit écrite, audio ou vidéo;
- si elle est audio, vidéo ou qu’elle contient une image, une copie de l’audio, de la vidéo ou de l’image dans un format qui en permet l’écoute ou le visionnement;
- la période pendant laquelle elle a été publiée ou a été diffusée;
- si elle mentionne qu’un programme est reconnu à des fins de formation, par un organisme de réglementation d’une profession ou par une association ou organisation professionnelle, une preuve à cet effet;
- si elle mentionne le fait qu’un programme est reconnu par le gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’un pays à une fin particulière, une preuve à cet effet;
- L’établissement conserve les renseignements et documents suivants concernant chaque publicité, sollicitation et offre de services faite par l’établissement ou par un mandataire pour une durée de cinq ans :
o le texte de la publicité, de la sollicitation ou de l’offre de services, qu’elle soit écrite, audio ou vidéo;
o si la publicité, la sollicitation ou l’offre de services est audio, vidéo ou qu’elle contient une image, une copie de l’audio, de la vidéo ou de l’image dans un format qui en permet l’écoute ou le visionnement;
o la période pendant laquelle la publicité, la sollicitation ou l’offre de services a été publiée ou a été diffusée;
o si la publicité, la sollicitation ou l’offre de services mentionne qu’un programme est reconnu à des fins de formation, par un organisme de réglementation d’une profession ou par une association ou organisation professionnelle, une preuve à cet effet;
o si la publicité, la sollicitation ou l’offre de services mentionne le fait qu’un programme est reconnu par le gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’un pays à une fin particulière, une preuve à cet effet.